Conditions générales d’utilisation

Clim'app est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Sauf convention écrite particulière, toute commande et/ou utilisation des Service Clim'app par le client (Client) emporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Client s’engage à les respecter et à les faire respecter par ses préposés et/ou partenaires lors de toute création de Compte, tout accès à Clim'app, et de manière générale, toute utilisation de Clim'app.

1. Description des services fournis via l’Application

CLIMALIFE a développé Clim'app, accessible à la fois via un site internet et via une application mobile qui accompagne les professionnels du froid au quotidien.

Clim'app est une application mobile qui permet :

• La gestion et la déclaration des interventions
• La gestion des installations et contenants
• La production de documents réglementaires (FI BSD & Annexe 1)

Clim'app est aussi une application web qui offre :

• Une visibilité sur le stock de fluides frigorigènes
• La possibilité d’administrer l’environnement du professionnel du froid (sites, installations, véhicules, détecteurs…)
• Des tableaux de bord synthétisant l’essentiel de l’activité

Les Services de Clim'app peuvent évoluer à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution des technologies et/ou de la législation applicable. CLIMALIFE fournit ses meilleurs efforts pour informer l’utilisateur de tout changement important des Services.

2. Engagements du Client

Dans le cadre l’Utilisation des Services, le Client agit en tant que professionnel aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et à l’exclusion de toutes fins personnelles.

Il s’engage à exercer via le Service une activité licite et de disposer de toutes les autorisations nécessaires que ce soit de la part de ses partenaires ou en cas d’exercice d’une activité réglementée et/ou de se conformer aux dispositions règlementaires applicables à son activité ;

Le Client dispose de la possibilité de permettre à ses Préposés et/ou sous-traitants (Utilisateur) l’accès pour son compte au service Clim'app. A cet égard, le Client fera du respect de ses Préposés et/ou sous-traitants quant à l’acceptation des présentes CGU et de la Charte de vie privée jointe. De façon générale, le Client sera responsable vis-à-vis de CLIMALIFE du respect des conditions générales d’utilisation par ses Préposés et partenaires.

3. Accès aux Services Clim'app

Le Client a conscience que le Service est proposé online et que tout accès au Service nécessite pour le Client et/ou ses Utilisateurs de disposer d’un abonnement Internet et de matériel informatique permettant de se connecter au Service. Le Client reconnaît que le coût de la connexion et l’acquisition du matériel informatique est à sa charge et à celle des Utilisateurs ;

Le téléchargement de l’application Clim'app

L’accès aux Services nécessite d’avoir accepté l’offre Clim'app de CLIMALIFE puis d’avoir préalablement téléchargé l’application mobile Clim'app, pour laquelle les fonctionnalités et les conditions d’interopérabilité sont indiquées en amont du téléchargement, dans la boutique d’applications, telle que l’App Store ou Google Play.

De nouvelles versions de l’application sont régulièrement mises à disposition à travers la boutique d’applications, telle que l’App Store ou Google Play. En téléchargeant ces mises à jour, l’Utilisateur accepte les modifications apportées à l’application ou aux Services et qui résultent de celles-ci. L’utilisateur s’engage à télécharger régulièrement les mises à jour et reconnait qu’aucune responsabilité ne peut être imputée à CLIMALIFE si l’utilisateur utilise une version antérieure à celle mise à jour.

La création de Compte

Les Services sont accessibles dès que l’Utilisateur a créé son Compte conformément aux modalités indiquées dans le présent article.

La création de Compte

La création d’un Compte sur Clim'app suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation. Au cours des différentes étapes de création du compte, l’Utilisateur pourra avoir à renseigner des informations à caractère personnel (tels que vos nom, prénom, etc.) dont le traitement est régi par la Charte Vie privée.

Lorsqu'un Utilisateur clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute moyen comprendrait, l’Utilisateur est lié par son clic.

Les vérifications préalables à la création du Compte

CLIMALIFE se réserve de ne pas valider la demande de création d’un Compte notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas d’informations fournies non valide ;
• Si l’offre de CLIMALIFE n’a pas été acceptée formellement par le Client.

Dans une telle hypothèse, la demande de création d’un Compte n’est pas validée et aucune obligation ne pourra en découler.

La validité et la preuve de la création du Compte

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de CLIMALIFE ou ceux de ses sous-traitants, pourront valoir comme preuve des communications du contenu de la création de Votre Compte et de sa date.

Assistance

Une prestation de support par voie électronique permettant de traiter les anomalies est disponible. Les signalements d’anomalie doivent être transmis par email à l’adresse suivante : support@Clim’app.dehon.com sans délai. CLIMALIFE procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

4. Vos obligations dans l’utilisation de Nos Services

4.1 La sécurité du Compte

L’accès au Compte est réservé au Client après identification à l’aide de l’identifiant et du mot de passe que chaque Utilisateur détermine librement lors de la création de son Compte.

L’Utilisateur reconnait que son mot de passe est strictement confidentiel et personnel. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers l’internet se fait à ses risques et périls. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de les protéger contre toute atteinte. En ce sens, CLIMALIFE ne peut être tenu responsable de quelconque accès frauduleux au Compte de l’Utilisateur ou de tout changement effectué à ce Compte. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à informer CLIMALIFE dans les plus brefs délais.

Le Client reste seul garant des informations stockées dans son Compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

4.2 En accédant, visitant ou utilisant Clim'app via ses Utilisateurs, Le Client garantit et certifie qu’il est responsable de toute utilisation qui est faite de Clim'app par lui-même, ou par toute personne utilisant ses identifiants.

4.3 L’Interdiction d’utilisation illégale ou illicite de Clim'app

L’utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet et certifie qu’il n’utilise pas Clim'app à des fins illégales ou interdites par la loi ou par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. Prix

Les conditions tarifaires sont convenues dans l’offre de prix remise par CLIMALIFE et acceptées par le Client.

Les prix s’entendent hors taxes. Le règlement des factures est effectué au comptant pour la première commande de Produit du Client, puis à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. CLIMALIFE se réserve le droit de revoir les délais de paiement convenus dans le cas où le Client ne serait plus couvert de façon satisfaisante par l’assurance-crédit de CLIMALIFE. Toute réclamation devra être formulée par écrit avant la date d’échéance de la dite facture. Par ailleurs, la survenance d’un litige ne dispense pas le Client d’acquitter la facture dans son intégralité.

Sans préjudice de toute autre action de MATELEX, pour toutes sommes non payées à l’échéance, le Client s’expose au paiement (a) d’intérêts de retard égaux à 1,5% par mois des sommes dues à compter de la date d’exigibilité de la facture ; (b) de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. CLIMALIFE se réserve également la possibilité de facturer au Client tous frais complémentaires entraînés par le recouvrement de sa créance (notamment acte extra judiciaire, frais et honoraires de recouvrement, intervention extérieure, etc.) ainsi que tous dommages subis du fait du retard de paiement. Dès le premier retard, CLIMALIFE se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cours et de réduire le délai de paiement. De même, tout retard sur une facture pourra entraîner la déchéance du terme de toute autre facture alors non échue, celle-ci devenant immédiatement exigible.

6. Durée

La durée d’utilisation du service est convenue dans les conditions particulières acceptées par le Client. A la fin de cette durée quelle qu’en soit la cause, le Client cesse immédiatement toute utilisation du Service

Dans le cas où le Client ne respecterait les dispositions du Contrat, CLIMALIFE se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois pour accéder aux documents générés par l’Application et les récupérer. Passé ce délai, le Client disposera d’un délai de cinq (5) année à compter de la date de résiliation du Contrat pour demander à CLIMALIFE de lui restituer les Données Client. Ce service de portabilité des Données Client pourra lui être facturé.

7. Confidentialité / Données

CLIMALIFE ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu et du contrôle des Données Client et/ou de toutes informations transitant ou traitées dans le cadre du Service dont le Client reste le garant.

CLIMALIFE s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité des Données à l’égard des tiers et dans la limite des conditions contractuelles liant CLIMALIFE au prestataire propriétaire du centre serveur. Toutefois, CLIMALIFE pourra utiliser les Données Client dans le cadre de l’exercice de ses activités. De convention expresse, il est convenu entre les Parties que l’exploitation des Données Client par CLIMALIFE ne peut être considérée comme une violation des conditions de confidentialité prévues par le Contrat.

Pour le traitement des données à caractère personnel : voir la Charte Vie privée

8. Responsabilité

8.1 Généralités

CLIMALIFE est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité des Service aux descriptions réalisées dans les présentes. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des Services à leur description et notamment celles qui concernent :

• de la préservation de la confidentialité des Codes d’Accès ;
• du fonctionnement de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques (en particulier de l’Infrastructure Locale),
• des Données Client introduites dans le Service ;
• de la licéité de son activité ;
• de la licéité et de la loyauté des Données Client ;
• de l’utilisation du Service par ses Préposés
• l’adéquation du Service à ses besoins,
• l’exploitation du Service,
• la qualification et la compétence de son personnel.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, CLIMALIFE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, CLIMALIFE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de CLIMALIFE est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité sur la moyenne de consommation des douze derniers mois.

CLIMALIFE ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoire, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable en vertu du Contrat.

Cette assurance devra être maintenue pendant toute la durée du Contrat. Sur demande d’une Partie, l’autre Partie communiquera à ladite Partie une attestation annuelle émanant de sa compagnie d’assurances, précisant les montants et les risques garantis.

CLIMALIFE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

8.2 Sécurité/accès

CLIMALIFE s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de Clim'app en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par cette activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors de contrôle peuvent interférer avec le fonctionnement de Clim'app.

CLIMALIFE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible les Services 7 jours sur 7, 24h sur 24.

CLIMALIFE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services de Clim'app, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

Par conséquent :

• la responsabilité de CLIMALIFE en cas d’une interruption d’accès à Clim'app et des conséquences qui peuvent en découler ne pourra être engagée ;
• CLIMALIFE ne peut pas être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données de l’Utilisateur ou à son matériel informatique lors de son accès à Clim'app ou lors de la visite de son Compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent Clim'app. En particulier, CLIMALIFE n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de Clim'app.
• CLIMALIFE n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, sous réserve de dispositions légales et réglementaires impératives le cas échéant contraires, étant entendu que CLIMALIFE met en œuvre tous les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

8.3 Mises à jour

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur Clim'app, CLIMALIFE décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur Clim'app.

9. Hyperliens vers d’autres services

Clim'app peut renvoyer vers d’autres services (sites internet, applications, etc.) sur lesquels CLIMALIFE n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation par CLIMALIFE de ce service ou de son contenu.

CLIMALIFE ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces services-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

CLIMALIFE décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels Clim'app renvoie ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.

10. Propriété intellectuelle

CLIMALIFE ne concède au Client qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de Clim'app, conditionné par le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, le Client peut concéder à ses préposés et/ou Partenaires un droit d’utilisation et d’accès au Service pour le compte du Client, ce sous son entière responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance et de manière générale sur tout dispositif ou matériel fournis par CLIMALIFE ou inclus dans la Plateforme ou dans l’Application.

Clim'app (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur Clim'app (tels notamment les textes, Environnement partenaire, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à CLIMALIFE ou à ses donneurs de licences.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur Clim'app sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Le Client s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de Clim'app, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de CLIMALIFE. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le Client devra informer sans délai CLIMALIFE de toute utilisation du Service illicite ou contraire au Contrat dont il pourrait avoir connaissance. Si, suite à cette information, CLIMALIFE décide d’agir à l’encontre d’un tiers, l’Utilisateur s’engage à lui fournir toute l’aide nécessaire qui pourra raisonnablement lui être demandée.

11. Suppression du Compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.

CLIMALIFE peut supprimer d’initiative le Compte de l’Utilisateur, ce qui emportera résiliation des présentes (sauf dispositions restant en vigueur même après résiliation des présentes), notamment dans les hypothèses suivantes, cette liste n’étant pas limitative :

• Cette suppression d'initiative sera le résultat de l’inutilisation du Compte pendant une période donnée ;
• Cette suppression d’initiative constitue une mesure temporaire ou définitive prise par CLIMALIFE à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque CLIMALIFE a des raisons de penser que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes ;

Dans la mesure du possible et dans les limites légales applicables, CLIMALIFE notifie préalablement sa décision de supprimer le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression de son Compte.

Après la suppression de son Compte, CLIMALIFE conserve les données et contenus la durée nécessaire aux opérations techniques de suppression du Compte et en toute hypothèse dans les limites et obligations imposées par les lois applicables. CLIMALIFE se réserve le droit de conserver les informations et contenus publiés sur Clim'app qui sont nécessaires à la gestion par le CLIMALIFE de son Installation.

12. Dispositions Finales

12.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à Clim'app, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif. La version applicable des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui est opposable est disponible en permanence sur Clim'app. L’Utilisateur s’engage à la consulter régulièrement.

12.2 Convention de Preuve

CLIMALIFE peut procéder avec l’Utilisateur à l’échange des informations nécessaires à Clim'app par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

15.3 Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes, sous réserve de l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

15.6 Notification

Toute communication ou notification que CLIMALIFE fera sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

15.8 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit applicable à l’entité CLIMALIFE ayant réalisé l’offre Clim'app que le Client a accepté.

Tout différend relatif à l’utilisation de Clim'app ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de cette entitée